Aux termes de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut se fonder en 2010, 2011 et 2012, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité, en substitution de la procédure de notation.

Considérant le décret 2010-716 du 29 juin 2010 portant application dudit article, et vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2012 :

Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

  • de METTRE en place, à titre expérimental, l’entretien professionnel, au titre de l’année 2012, pour l’ensemble des agents de la collectivité,
  • de PRECISER que cet entretien professionnel se substituera à la notation 2012 pour les agents titulaires,
  • d’ABORDER les thèmes suivants lors de l’entretien professionnel :
    • les résultats professionnels de l’agent,
    • la valeur professionnelle et la manière de servir,
    • la détermination des objectifs fixé à l’agent pour l’année à venir,
    • les besoins en formation, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
    • les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent en termes de carrière et de mobilité.

Il appartiendra au supérieur hiérarchique direct d’établir et signer la fiche d’entretien professionnel qui comportera, dans la synthèse, une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle de l’agent. L’appréciation sera ensuite visée par l’autorité territoriale.

La valeur professionnelle de l’agent sera appréciée sur la base des critères suivants :

  • compétences professionnelles et techniques,
  • qualités relationnelles,
  • capacité d’encadrement.