La charte du Parc comprend un axe concernant la capitalisation. Le Parc naturel régional du Vercors a inscrit dans sa charte un axe qui concerne la capitalisation et la valorisation des connaissances (Axe 5).

Le Parc naturel régional du Vercors dispose de nombreuses données traitant de thématiques diverses. Ces données sont par exemple :

  • des couches cartographiques (carte d’occupation des sols, réseau de sentiers, ...),
  • des études (aptitude des sols à l’épandage, réintroduction du gypaète, …),
  • des rapports et des thèses,
  • des images réalisées dans le cadre des missions par les agents du Parc,
  • tous les documents administratifs,
  • des données scientifiques (mesures météo sur la réserve naturelle, comptages faune, …) La loi autorise l’accès et/ou la réutilisation des données publiques par toute personne qui le souhaite et impose aux acteurs publics de mettre à disposition la plupart des données qu’ils produisent ou détiennent. L’accès et la réutilisation de ces données sont réglementés par la loi dite « CADA » (n° 78-753 - Commission d’Accès aux Documents Administratifs), modifiée plusieurs fois pour être adaptée aux évolutions de la société et des technologies.

D’autres directives, ordonnances et décrets viennent préciser des éléments sur la libre réutilisation des données publiques à des fins commerciales ou non : la directive européenne du 17 novembre 2003 (n° 2003/98/CE), l’ordonnance (n°2005-650) du 6 juin 2005, le décret (n° 2005-1755) du 30 décembre 2005, la circulaire (PM n° 5156/SG) du 29 mai 2006, et enfin la directive INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in the European Community) du 14 mars 2007.

Au sens de la loi CADA du 17 juillet 1978, les données publiques sont des informations contenues dans les documents produits ou reçues par un acteur public dans l’exercice de ses missions de service public.

Cependant, certains documents échappent à cette obligation légale : les documents qui n’existent plus, les documents préparatoires ou qui ne sont pas achevés, les documents susceptibles de porter atteinte à des secrets d’État, à la sûreté ou à la sécurité du territoire, les documents relatifs à la gestion de biens appartenant à des particuliers.

Le Parc naturel régional du Vercors devra donc :

  • mettre à disposition sur son site internet, un répertoire des données dont il dispose,
  • choisir une licence à associer à chaque donnée (licence ouverte, OdbL, Creative Commons, …)
  • mettre à disposition les données elles mêmes,
  • Prévoir des articles dans les conventions ou les cahiers des charges afin que nos partenaires soient informés que les données qu’ils fourniront au Parc du Vercors feront l’objet d’une libération. Méthodologie :

Cette démarche d’ouverture nécessite une méthodologie claire de validation des données à libérer, compte-tenu de la sensibilité de certaines données (localisation d’espèces faune/flore notamment, propriété intellectuelle …) :

  • Pour chaque donnée, il s’agira de vérifier que juridiquement, rien ne s’oppose à la libération de la donnée concernée (pour ce faire, il faudra se rapprocher du service juridique de l’ATEN et voir comment les autres Parcs naturels régionaux ont agi, sachant que le Vercors est l’un des premiers Parcs à s’engager dans une démarche globale de libération des données).
  • En amont de cette validation, le conseil scientifique devra proposer une liste de personnes qui se chargeront pour chaque donnée de donner un avis.
  • La validation finale sera du ressort du Bureau pour chaque donnée.

Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

  • d’ACCEPTER que le Parc s’engage dans la démarche d’ouverture et de libération des données,
  • de VALIDER la méthodologie proposée,
  • d’AUTORISER la Présidente à signer toutes pièces et actes relatifs à ce dossier.